Conditions générales de vente

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

CHARTIER SARL (TVA FR 33 349 193 607), au capital social de 50.000 €, immatriculée au RCS ORLEANS, SIRET n° 349 193 607 00026

Enseigne : CHARTIER 

Adresse électronique : www.chartier45.com

Le service client : contact@chartier-45.com

Numéro de téléphone du service client: 02.38.58.81.13

CHARTIER s’approvisionne en produits auprès de fabricants qui ont acceptés auparavant d’être référencés dans le site www.chartier45.com

Les caractéristiques des produits obtenues par les marques sont décrites dans les fiches des produits.

1 – OBJET

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de proposer et d’informer les clients de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site chartier45.com et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits, chèques cadeaux, fidélités, bons cadeaux.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par CHARTIER  sur son site Internet www.chartier45.com

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de CHARTIER emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont « le client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société CHARTIER SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine (Hors Corse).

2 - ACCES AU SITE

Le site est un site accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Les frais de communication et d’utilisation du site chartier45.com restent à la charge de l’acheteur définit ici comme le client.

Pour les besoins des présentes, la société SARL CHARTIER  (TVA FR 33 349 193 607) définie ici comme Vendeur sera appelée CHARTIER.

3 - PRODUITS & DISPONIBILITE

CHARTIER se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits ou de supprimer des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en avertir au préalable le client.

Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.

L’acheteur peut au préalable prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite acheter et ceci en consultant les caractéristiques des fiches produits.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente dans la mesure où CHARTIER ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. CHARTIER se réserve le droit de modifier son offre produit en fonction des contraintes liées aux fournisseurs.

La société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. CHARTIER s’engage à informer l’utilisateur de la disponibilité ou non des produits.

Pour les produits non stockés dans ses locaux, les offres présentées par CHARTIER sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

4 - LA COMMANDE

Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il sera d'ailleurs demandé à l'utilisateur de les valider lors de la dernière étape de commande.

CHARTIER se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité pour les commandes de montants supérieurs à 300 euros.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue.

Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site. Le client s'engage à ce que les informations communiquées à CHARTIER soient complètes, et exactes. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, CHARTIER se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit au client d’adresser un courrier postal au service client de CHARTIER à ZA St GERMAIN 45510 VIENNE EN VAL ou par mail à contact@chartier-45.com.

Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d’une confirmation de commande et encaissement de l'intégralité du prix.

La commande est traitée par CHARTIER dès bonne fin du paiement du client (dès réception du paiement par carte bancaire, dès réception du virement, ou dès l'expiration d'un délai de 10 jours ouvrés démarrant le lendemain du jour de l'encaissement du chèque). Les clients souhaitant régler par chèque doivent joindre à celui-ci une copie de leur pièce d'identité.

En cas de litige relatif au paiement d’une commande actuelle ou antérieure ou d’une quelconque anomalie dans le processus de commande, nous nous réservons le droit d’annuler la présente commande.

5 - SIGNATURES & PREUVES/PAIEMENT SECURISE

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte CHARTIER devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client. Ce compte est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au service client de CHARTIER, en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en écrivant à l’adresse postale suivante : CHARTIER – Service client, ZA ST GERMAIN 45510 VIENNE EN VAL.

Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou confirmation de commande, de celle-ci est envoyé à l'adresse mail du client, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande et valant de bon de commande que le client peut imprimer.

CHARTIER recommande au client de conserver les informations contenues dans ce courrier électronique.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront signature et preuve de l'acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de CHARTIER en contactant le 02 38 58 81 13 ou par mail à contact@chartier-45.com.

6 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à CHARTIER par courrier électronique avant l'expédition des produits.

7 – PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

CHARTIER se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Rappel de la loi N°80-335 du 12/05/1980 : La marchandise reste la propriété de CHARTIER  jusqu'au paiement intégral du prix.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : Carte bancaire, Chèque et virement.

La transaction par carte bancaire sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de règlement du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE. • Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet sont les suivantes : e-carte bancaire, et cartes bancaires des réseaux Visa et Master Card. • Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre le cryptogramme visuel de sa carte bancaire. Les transactions par carte sont également soumises à la norme 3D Secure. 

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l'ordre de CHARTIER, et lui être adressé. Doit obligatoirement être jointe au chèque la copie d'un justificatif d’identité du titulaire du chèque en cours de validité. Le paiement par chèque ne sera validé qu'après expiration d'un délai de 10 jours ouvrés débutant le lendemain du jour de l'encaissement effectif du chèque.

LOI N°92-1442 : Il n'est appliqué aucun escompte en cas de paiement anticipé.

8 – PRIX

Les prix indiqués sur le site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée.

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de varier en cours d’année. En cas de changement du taux de TVA, la révision sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

9 – FACTURATION

Par soucis de respect de nos valeurs, le client recevra uniquement une facture électronique. Le client pourra, s’il en fait la demande, obtenir une facture papier.

10 - LA LIVRAISON

La livraison sera effectuée du Lundi au Samedi à l'adresse que vous nous aurez indiquée sur le bon de commande, uniquement en France Métropolitaine (Hors Corse).

Les différents types de livraison :

- livraison via le Réseau France Express.

- affrètement et livraison par un autre transporteur

- envoi postal via Colissimo ou lettre simple

- livraison par l’entreprise CHARTIER

Le client a également la possibilité de venir en magasin retirer ses articles.

 De même, pour les livraisons directement effectuées par CHARTIER ou envoyées par Colissimo, et dans l'hypothèse où le client ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, le client ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur ou du préposé, et de signaler ces incidents en appelant le service client de CHARTIER dans un délai maximum de 7 jours ouvrés

De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

11 - DELAIS DE LIVRAISON

Conformément à l’article L121-20-3 Les délais pour chaque type de livraison sont les suivants :

• France métropolitaine : délais de 3 à 4 jours à partir du premier jour ouvré suivant la date de commande.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et, le cas échéant, pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Dans les cas généraux, CHARTIER s'efforce de réduire ce délai et répondra à votre demande dans les plus brefs délais.

Toutefois, CHARTIER pourra proposer dans ce cas un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur sera informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront dans ce cas à la charge de CHARTIER.

12 – GARANTIE

Les articles achetés sur le site www.chartier45.com disposent des mêmes garanties que ceux achetés en magasin. La société CHARTIER accorde à ses clients une garantie contre tous les défauts ou vices cachés sur les articles achetés sur le site www.chartier45.com selon les conditions générales du constructeur. La garantie comprend sans autre prestation ou indemnité, la remise en état ou l'échange des pièces reconnues défectueuses par les constructeurs ou fournisseurs de la SARL CHARTIER, ainsi que les frais de main d’oeuvre nécessaires à la remise en état ou au remplacement de ces pièces. La garantie ne comprend pas les opérations d'entretien usuelles, les conséquences d'un usage anormal, les fautes, la négligence de l'acheteur, le montage sur la machine de pièces ou d'accessoires non distribués et déconseillés par notre société et ses fournisseurs.

Les frais de transport engagés au titre de la garantie pour l’envoi de la machine demeurent en tout état de cause à la charge de l’acheteur, la SARL CHARTIER renverra la machine sous garantie sans frais supplémentaires.

Un exemplaire de la carte de garantie dûment remplie est remis à l'acheteur et la société CHARTIER demandera son envoi pour toute réclamation invoquant le bénéfice de la garantie.

Cette garantie est nationale et peut également être exercée dans un autre point de service agréé par le constructeur de la machine.

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, CHARTIER reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la Consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-5 du Code de la Consommation: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Premier Alinéa de l'Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article 121-21du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception du dernier produit livré, pour exercer son droit de rétractation puis retourner les produits commandés pour remboursement à ses frais, s'il a changé d'avis, si les articles reçus ne sont pas conformes à la description qui en est faite, ou s'ils sont défectueux.

Ce droit de rétractation peut être exercé par le consommateur, à ses frais et avant l’expiration du délai de 14 jours, en adressant à la SARL CHARTIER le formulaire type de rétractation disponible dans la rubrique « mon compte » ou une déclaration dénuée d’ambiguïté.

CHARTIER adresse à un accusé de réception de votre demande de rétractation conformément à la L.121-17, I,2° du code de la consommation.

Les produits doivent alors impérativement être retournés à CHARTIER selon la procédure décrite par l'article L.121.21 du code de la Consommation.

Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé sous réserve de réception du produit retourné ou d'une preuve intangible de son expédition par l'acheteur, et au plus tard dans les trente jours.

Les exceptions légales du droit de rétractation sont les suivantes : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont assemblés de manière indissociable avec d’autres articles ; les biens d’enregistrement audio/vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils sont descellés par le consommateur après la livraison.

14 – RETOURS

Si l'acheteur exerce son droit de rétractation (cf. paragraphe « 14- droit de rétractation »), il doit renvoyer le colis à ses frais et dans un délai maximum de 14 jours après sa réception. Le colis doit comprendre le ou les articles dans leur emballage d’origine, non utilisé(s), et en parfait état.

En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard 15 jours après la réception du colis ou d'une preuve intangible de son expédition par CHARTIER. Ce délai peut être allongé si le bordereau de retour est incomplet sans toutefois excéder un délai de trente jours. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

En cas d'échange pour produit défectueux ou non conforme, la SARL CHARTIER prend à sa charge les frais de livraison du matériel échangé. Le client ne paiera ainsi qu'une seule fois les frais de port sur les produits échangés.

Si l'acheteur souhaite échanger son matériel pour des raisons personnelles (changement d'avis), les frais de livraison du produit échangé seront à sa charge.

Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent en demander la contrepartie en valeur.

Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :

CHARTIER  ZA St GERMAIN, 45510 VIENNE EN VAL
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Pour les retours de matériels volumineux, il est proposé aux clients de faire passer le transporteur ayant effectué la livraison, étant rappelé que les frais de transport pour le retour seront supportés par le client. Pour organiser le retour, le client devra contacter la SARL CHARTIER par courriel : contact@chartier-45.com ou téléphone 02 38 58 81 13. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Il est rappelé que l'acheteur non professionnel bénéficie en outre :

a) de la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.211-1 à L.211-14 du Code de la Consommation) ; le délai de prescription se porte à deux ans pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la date de livraison 

b) de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) ; le délai de prescription est de deux ans à compter de leur découverte.

15 - RESERVE DE PROPRIETE

CHARTIER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

16 – RESPONSABILITE

CHARTIER ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure tel que défini à l'article L-121-20-3 du Code de la Consommation.

En outre, CHARTIER pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

CHARTIER ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

CHARTIER ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

17 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si la responsabilité de CHARTIER devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage.

18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site CHARTIER ayant fait l’objet de dépôt de marque ou brevet sont la propriété exclusive de la société. L’utilisateur qui dispose d’un site internet, blog et qui désire y placer, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site CHARTIER, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société. Il ne s’agira pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de CHARTIER et utilisant les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande la société.

19 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.

Les informations collectées par CHARTIER lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses fournisseurs. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations personnelles collectées par CHARTIER le concernant.

Pour exercer ces droits, le client peut soit envoyer un e-mail au service client à contact@chartier-45.com soit adresser un courrier à CHARTIER à l’adresse suivante :

CHARTIER Service client – ZA St Germain, 45510 VIENNE-EN-VAL 

Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur lors de l'utilisation du présent site internet.

Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site contact@chartier-45.com  .Les cookies ne sont utilisés par CHARTIER que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à l'utilisateur d’internet.

Un cookie n'a pour que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés.

Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site CHARTIER, notamment la possibilité de personnaliser les services qui vous sont délivrés sur le site CHARTIER.

20 - C0NSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

21 - TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. 

Pour tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre CHARTIER et l'acheteur, et à défaut d'accord amiable, l'acheteur pourra, conformément à l'article L.141-5 du code de la consommation, saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du lieu dommageable.